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FORMULAIRE DE DEMANDE DE PASSAGES SUPPLEMENTAIRES

SUR LES DECHETERIES DU SMCTOM

Secteur de Ribérac

 

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 Formulaire SEPA (à remplir puis à envoyer avec vote demande) 

 

 

 

 

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des accès en déchèteries du SMCTOM Secteur de Ribérac. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service administratif du SMCTOM Secteur de Ribérac, Seneuil, 24600 VANXAINS.

 

MODALITES D'ACCES EN DECHETERIE POUR LES PARTICULIERS

Selon délibérations du SMCTOM n°SY-DEL-2016-034 et SYD-DEL-2016-048

Particuliers et associations:

- Le nombre de passage annuel (par année civile) est limité à 15 passages.
- Les passages supplémentaires sont payants et ne sont valables que pendant l'année de la demande. Ils sont à créditer sur la carte d’accès par demande à l'aide de ce formulaire. Passages supplémentaires par tranche de 5. Facturation de 10€ par tranche de 5 passages supplémentaires.
- Dotation de 1 carte d’accès gratuite par foyer, carte d’accès supplémentaire au prix de 5€, dans la limite de 1 carte d’accès supplémentaire par foyer. La carte supplémentaire ne donne pas droit à 15 passages supplémentaires.
-Les passages sont automatiquement crédités d'une année à l'autre, il n'y a pas de démarche à effectuer.
-Les passages non consommés sur une année ne sont pas reportés sur l'année suivante (y compris les passages supplémentaires).
- En cas de perte ou de dégradation de la carte d’accès, le renouvellement sera facturé 15 €.
- En cas de carte d’accès défectueuse ou de vol (sur présentation d’une déclaration de gendarmerie), le renouvellement sera gratuit

 

A noter, pour les changements d’adresse en cours d’année, si le nouveau domicile reste sur le territoire, conservation de la même carte d'accès mais changement de l’adresse. Merci de nous communiquer votre changement d'adresse. Pour les usagers qui n’auraient pas effectué de modification de domicile et en cas de nouvel occupant du logement, la carte d'accès de l’ancien occupant est invalidée et une nouvelle carte d'accès est créée au nom du nouvel occupant.