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Qu'est-ce que la redevance spéciale?

Il s'agit d'une redevance qui tient compte de la quantité ainsi que de la nature du déchet collecté.
Elle contribue à rétablir une équité entre la participation financière des ménages et des non-ménages, de cette façon les coûts sont mieux répartis.

Est-elle obligatoire?

Oui, la redevance spéciale est obligatoire par la loi du 13 juillet  1992 (applicable au 1er Janvier 1993) et est codifié à l'article 2333-78 du code général des collectivités territoriales. Les collectivités en charge de la collecte des déchets ménagers et assimilés sont donc dans l'obligation de mettre en place cette redevance.

A qui s'applique-t-elle?

A tous les producteurs non-ménagers (écoles, collectivités, hôpitaux, gendarmeries, commerçants, artisans, restaurateurs, boulangers....).
Chaque activité professionnelle génère des déchets de diverses natures, seuls les déchets assimilés aux ordures ménagères  (sac noir et sac jaune) sont concernés par la redevance spéciale.


Elle est en application sur le territoire du SMCTOM depuis le 1er Avril 2010. Depuis cette date les administrations et bâtiments publics y sont assujettis.

Elle est calculée en fonction de trois paramètres:

1.    la quantité, (unité: le Litre)
2.    le nombre de semaines de production par an,
3.    la nature du déchet.

Un prix au litre est établi d'après les frais de fonctionnement du syndicat sur une année, en fonction de la nature du déchet. 
Afin de favoriser le recyclage des déchets, le prix d'un sac jaune sera incitatif et donc bien inférieur à celui d'un sac noir.

Pour les professionnels déjà assujettis à la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), calculée d'après le foncier bâti, l'articulation avec cette dernière est en cours d'application.